1. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Nebula Agency (RTM AGENCY SRL, TVA BE0763612704), dont le siège social est situé Rue Edison 37

1190 Forest, Belgium, conformément au Code de droit économique belge (Livre VI).

2. Validité des Offres

Les devis et propositions commerciales sont valables 15 jours à compter de leur émission (Art. VI.46 CDE).
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client.

3. Paiement (Art. VI.45 CDE)

Modalités :

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités définies dans la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties. Sauf mention contraire, un premier paiement (acompte ou première échéance) est exigé avant le démarrage de la mission.

Aucun travail ne débutera tant que ce premier règlement n’aura pas été reçu.

Échelonnement :

Lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances :

• le Client s’engage à respecter strictement le calendrier défini

• tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations

• les échéances restent dues, même en cas d’arrêt anticipé de la mission

Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’application d’intérêts de retard de 8 % par an

• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 40 €)

Suspension :

Nebula Agency se réserve le droit de :

• suspendre les prestations

• bloquer l’accès aux livrables ou systèmes

• reporter les actions en cours

en cas de non-respect des conditions de paiement.

Moyens de paiement :

Par virement bancaire sur le compte :
IBAN : BE46 0020 0325 7336 — BIC : GEBABEBB,

ou via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal).

4. Obligations du Client (Clause essentielle de coopération)

Le Client reconnaît que la réussite de la mission repose sur une collaboration étroite avec Nebula Agency.

À ce titre, le Client s’engage à :

• fournir l’ensemble des accès, contenus et informations nécessaires dans un délai raisonnable (maximum 48 à 72 heures après demande)

• désigner un interlocuteur unique disponible pour les échanges, validations et prises de décision

• répondre aux sollicitations de Nebula Agency afin de ne pas ralentir les étapes de production

• valider ou refuser les éléments proposés dans des délais cohérents avec le planning

Tout retard significatif, absence de réponse, modification tardive ou comportement ralentissant la mission pourra entraîner :

• un report des délais

• un ajustement des objectifs

• sans que la responsabilité de Nebula Agency ne puisse être engagée

5. Protection des Données (RGPD)

Nebula Agency collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l’exécution des prestations.

Les données peuvent être utilisées via des outils ou prestataires techniques nécessaires à la mission (publicité, CRM, hébergement, etc.).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@nebuladigit.com

6. Propriété Intellectuelle & Réserve

L’ensemble des livrables, systèmes, stratégies, supports et éléments produits restent la propriété exclusive de Nebula Agency jusqu’au paiement intégral.

Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation dans le cadre de son activité.

Toute reproduction, revente, diffusion ou utilisation hors cadre est strictement interdite.

7. Responsabilité & Garantie

Nebula Agency est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre les ressources, compétences et stratégies nécessaires à l’atteinte des objectifs définis. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, réactivité du Client, budget, etc.) et ne peuvent être garantis de manière absolue en dehors des conditions spécifiques prévues ci-dessous.

7.1 Garantie de performance conditionnelle

À titre commercial, Nebula Agency peut proposer une garantie de performance encadrée.

Lorsque cette garantie est applicable, elle est explicitement mentionnée dans la proposition commerciale et repose sur des objectifs financiers définis, mesurables et validés en amont.

Principe de la garantie

Si, à l’issue de la période définie (généralement le premier mois), au moins 80 % des objectifs financiers fixés dans la proposition commerciale ne sont pas atteints, le Client pourra bénéficier d’un remboursement partiel pouvant aller jusqu’à 80 % des sommes versées pour la période concernée.

Cette garantie est strictement conditionnée au respect cumulatif des éléments suivants :

• Fourniture complète et rapide de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, validations, etc.)

• Respect des délais de validation et de collaboration

• Suivi des recommandations stratégiques et opérationnelles

• Absence de modification des campagnes, systèmes ou actions sans validation préalable

• Respect du budget défini (notamment budget publicitaire)

• Traitement des prospects selon le processus défini (réactivité, suivi, closing)

La garantie est automatiquement annulée en cas de :

• retard ou absence de collaboration

• modification des campagnes ou du système

• interruption ou réduction du budget

• non-respect du processus commercial

• non-respect des obligations de coopération

Modalités de demande

Toute demande de remboursement devra être formulée :

• par écrit

• dans un délai maximum de 7 jours après la période concernée

• avec des éléments factuels justifiant la non-atteinte des objectifs

Limites

• Cette garantie s’applique uniquement à la période définie (Etape 1 et 2)

• Elle ne s’applique pas aux mois suivants

• Elle ne constitue pas une obligation de résultat globale

8. Confidentialité & Non-divulgation

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de la mission :

• stratégies

• données clients

• méthodes de travail

• informations commerciales

Cette obligation est valable pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après sa fin.

9. Résiliation

En cas de résiliation par le Client :

• avant démarrage : remboursement intégral

• après démarrage : les prestations réalisées restent dues

• une indemnité de 30 % du montant restant pourra être appliquée

En cas de résiliation par Nebula Agency :

• en cas de non-paiement

• en cas de non-coopération

• en cas de manquement grave

10. Droit de Rétractation (Particuliers)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été exécutée ou a commencé avec son accord.

Toute prestation entamée ou livrée ne pourra être remboursée.

11. Litiges

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut, seuls les tribunaux de Bruxelles (langue française) seront compétents.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

13. Réserve de propriété

Les livrables et systèmes restent la propriété de Nebula Agency jusqu’au paiement complet.

14. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Langue contractuelle : Français.