1. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Nebula Digital (RTM AGENCY SRL, TVA BE0763612704), dont le siège social est situé Rue Edison 37

1190 Forest, Belgium, conformément au Code de droit économique belge (Livre VI).

2. Validité des Offres

Les devis et propositions commerciales sont valables 15 jours à compter de leur émission (Art. VI.46 CDE).
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client.

3. Paiement (Art. VI.45 CDE)

Modalités :

Le paiement de la totalité du montant de la prestation est exigé avant le démarrage du projet.

Aucun travail, accès, livrable ou accompagnement ne débutera tant que le règlement complet n’aura pas été reçu et encaissé par Nebula Digital.

Retard de Paiement :

Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de 8 %/an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 40 €).

Moyens de paiement :

Par virement bancaire sur le compte :
IBAN : BE46 0020 0325 7336 — BIC : GEBABEBB,

ou via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal).

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Nebula Digital :

• tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès, etc.),

• dans les délais convenus,
  et garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis.

Tout retard ou manque de collaboration du Client pourra entraîner un report de délai ou une facturation complémentaire.

5. Protection des Données (RGPD)

Les données clients sont traitées uniquement pour la facturation et la prestation.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) via contact@nebuladigit.com.
Les sous-traitants éventuels sont listés sur demande.

6. Propriété Intellectuelle

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables n’intervient qu’après paiement intégral.
Le Client bénéficie d’une licence exclusive et non transférable pour son projet.

7. Garanties et Responsabilités

Nebula Digital assure la correction gratuite des anomalies majeures pendant 3 mois après livraison.
Sont exclus les dysfonctionnements liés à des tiers ou à des modifications non autorisées.

7.1 Garantie de performance conditionnelle

À titre commercial et exceptionnel, Nebula Digital propose au Client une garantie de performance conditionnelle applicable exclusivement au premier mois d’accompagnement, sous réserve du strict respect des conditions ci-dessous. Les objectifs du premier mois sont définis de manière claire, mesurable et écrite dans la proposition commerciale ou le document de cadrage validé par le Client avant le démarrage de la prestation.

Si, à l’issue du premier mois d’exécution, au moins 80 % des objectifs définis n’ont pas été atteints, le Client peut formuler une demande de remboursement partiel ou total des sommes versées pour le premier mois uniquement.

Cette garantie est strictement conditionnée au respect cumulatif des éléments suivants par le Client :

• fourniture complète et dans les délais de tous les éléments nécessaires à la mission (contenus, accès, validations, budgets, etc.) ;

• validation des livrables et décisions dans les délais recommandés par Nebula Digital ;

• respect des préconisations stratégiques et opérationnelles formulées ;

• absence de modification unilatérale des actions mises en place ;

• budget publicitaire conforme aux recommandations initiales, le cas échéant.

La demande de remboursement doit être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la fin du premier mois d’accompagnement, accompagnée des éléments factuels justifiant la non-atteinte des objectifs. Cette garantie ne constitue en aucun cas une obligation de résultat générale, mais une garantie commerciale limitée, ne s’appliquant ni aux mois suivants, ni aux prestations de formation, ni aux prestations déjà intégralement exécutées ou livrées.

8. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées pendant et après le contrat (3 ans)

.

9. Résiliation

• Par le Client : remboursement intégral avant démarrage.
  Si les prestations ont commencé, les sommes dues sont calculées au prorata + indemnité de 30 %.

• Par Nebula Digital : en cas de manquement grave (ex : non-paiement).

10. Droit de Rétractation (Particuliers)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a déjà débuté.
La demande se fait par e-mail à contact@nebuladigit.com.
Les prestations entamées ou livrées (sites, campagnes, formations digitales) ne sont pas remboursables.

11. Conditions Spécifiques à la Formation Nebula Digital

1. Objet

La formation Nebula Digital accompagne les entrepreneurs et indépendants dans la création et le lancement de leur activité digitale rentable, via un programme structuré en modules, vidéos, documents et sessions de coaching (selon la formule choisie).

2. Modalités d’accès

L’accès est nominatif, personnel et non transférable.
Il comprend un espace membre en ligne, des supports téléchargeables et, pour la formule Premium, deux séances de coaching individuel.

3. Paiement

Le paiement complet est exigé avant l’ouverture des accès.
Des facilités internes de paiement peuvent être proposées par Nebula Digital, sous accord écrit préalable.
Toute somme versée est définitivement due, sauf dans les cas expressément mentionnés ci-dessous.

4. Droit au remboursement spécifique

Le participant dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de paiement pour demander le remboursement intégral de la formation, à condition que celle-ci n’ait pas encore débuté (aucun module visionné, aucun coaching réalisé).

La demande doit être formulée par envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Nebula Digital (RTM AGENCY SRL)
Rue Edison 37 1190 Forest, Belgium
ou par e-mail à contact@nebuladigit.com en complément de l’envoi postal.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé, même en cas d’abandon ou d’inactivité du participant.

5. Absence de droit de rétractation (Art. VI.53 CDE)

Conformément à la législation belge sur les contenus numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

• le contenu a été intégralement rendu accessible immédiatement après paiement ;

• le coaching individuel a débuté avec l’accord du participant.

6. Obligation de moyens

Nebula Digital s’engage à fournir un cadre, une méthode et un accompagnement professionnels.
La réussite du participant dépend toutefois de son engagement, de sa rigueur et de l’application des enseignements.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, PDF, supports, méthodes) demeurent la propriété exclusive de Nebula Digital.
Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est formellement interdite et donnera lieu à des poursuites.

12. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, après médiation, aux tribunaux de Bruxelles, en langue française.

13. Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Art. 1148 Code civil).

14. Réserve de Propriété

Les créations, formations ou livrables restent la propriété de Nebula Digital jusqu’au paiement intégral.

15. Loi Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Langue contractuelle : Français.